Conditions générales: les présentes conditions générales.

Services: toutes les activités exécutées par Dimix pour le compte du client, y compris, mais pas exclusivement, l'entretien d'une machine dans le cadre d'un contrat d'entretien ou non et le remplacement d'une machine (ou de pièces d'une machine) sous garantie.

Client: la personne physique ou morale qui conclut une convention avec Dimix pour la livraison de biens et/ou la prestation de services.

Contrat: le contrat conclu entre Dimix et le Client, sous quelque forme que ce soit, en vue de la livraison de biens et/ou de la prestation de services.

Machine: tout appareil faisant partie de l'assortiment de Dimix, y compris, mais pas exclusivement, les imprimantes latex, les imprimantes à solvant, les imprimantes UV, les imprimantes UV à solvant, les traceurs de découpe, ainsi que toutes les pièces d'un tel appareil, de même que les logiciels pour un tel appareil.

Partie: Dimix ou le Client.

Parties: Dimix et le Client.

Dimix: la société à responsabilité limitée DIMIX B.V., dont le siège social est établi à Breda, Minervum 7097 - 4817 ZK Breda, Pays-Bas, inscrite au registre du commerce de la Chambre de Commerce sous le numéro de dossier 53274288.

Par écrit: par e-mail et par courrier (recommandé).

Consommables: tous les consommables pour machines qui font partie de l'assortiment Dimix, y compris, mais sans s'y limiter, les supports jet d'encre, les laminés, les films adhésifs, les produits de signalisation et les encres.

Bon: machine et/ou consommable.

1. Les conditions générales s'appliquent à toutes les offres et à tous les devis du contractant, aux négociations entre les parties et à toutes les relations juridiques et à tous les accords entre les parties, à moins que les parties n'en conviennent autrement par écrit.

2. Les conditions générales et particulières du Client ne peuvent lier Dimix que si et dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux conditions générales et que Dimix a explicitement accepté par écrit leur applicabilité.

3. Si une disposition des conditions générales est nulle ou annulée, les autres dispositions des conditions générales restent en vigueur et les parties se consultent pour convenir d'une (de) nouvelle(s) disposition(s), en respectant autant que possible l'objet et la portée de la (des) disposition(s) nulle(s) ou annulée(s).

4. En cas de conflit entre le contenu d'un accord conclu entre les parties et les conditions générales, les dispositions de l'accord prévalent.

1. Les délais de livraison sont convenus entre les parties en concertation.

2. Les délais de livraison et les autres dates indiquées par Dimix ne sont qu'indicatifs et ne doivent jamais être considérés comme des délais impératifs.

3. En cas de dépassement d'une date de livraison indicative donnée par Dimix, le client peut mettre Dimix en défaut par écrit. Le client doit accorder à Dimix un délai raisonnable dans lequel Dimix peut encore remplir son (ses) obligation(s) de livraison. Un délai raisonnable est une période de 2 mois après l'expiration de la date de livraison indicative. Dimix n'est jamais responsable des dommages résultant d'une livraison ultérieure.

4. La livraison d'un bien s'effectue par la remise du bien au client au lieu de livraison convenu entre les parties. Le bordereau d'expédition signé par le Client de la part du transporteur ou du commissionnaire de transport engagé par Dimix fait office de preuve de la livraison.

5. Le risque du bien est transféré de Dimix au Client au moment de la livraison du bien.

6. Une machine livrée par Dimix est installée par Dimix au lieu de livraison convenu entre les parties. L'heure à laquelle l'installation a lieu est convenue entre les parties. La fiche d'installation signée par le Client sert de preuve de l'installation, de la disponibilité de la Machine et de la mise en service de la Machine par le Client.

7. Si la livraison concerne une Machine, le Client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour pouvoir livrer et installer la Machine. En particulier, le Client doit s'assurer que les zones où une Machine doit être installée ont été déblayées et pourvues des installations nécessaires, y compris le gaz, l'eau, l'électricité et le chauffage.

8. Dimix assure le transport de la marchandise nécessaire à la livraison de la marchandise et mandate à cet effet un transporteur ou un transitaire. Les frais de transport sont à charge du Client, sauf si la livraison concerne des Biens de consommation et que le montant de la facture pour la livraison concernée est supérieur à 350,00 € hors TVA. Dans ce cas, la livraison est effectuée franco de port. Le montant des frais de transport à la charge du client doit être convenu entre les parties.

1. Toutes les marchandises livrées par Dimix restent la propriété de Dimix jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations de paiement envers Dimix en vertu d'une convention conclue avec Dimix pour la livraison de marchandises et/ou l'exécution de services, y compris les créances liées à l'inexécution de cette convention - telles que les intérêts et les frais.

2. Tant que la propriété du bien livré n'a pas été transférée au client, ce dernier n'est pas autorisé à aliéner ou à grever le bien.

3. La réserve de propriété n'affecte pas le fait que le risque de la marchandise est déjà transféré de Dimix au client au moment de la livraison de la marchandise.

1. Les marchandises sont livrées par Dimix et les services sont exécutés par Dimix aux prix appliqués par Dimix au moment de la livraison des marchandises et/ou de l'exécution des services. Les prix indiqués s'entendent hors TVA.

2. Pour l'exécution des Services, le Client doit à Dimix la rémunération du mécanicien (taux horaire x temps passé) ainsi que, sauf convention contraire explicite entre les Parties, les frais d'intervention et les frais de remplacement des (pièces des) Machines, dans la mesure où celles-ci ne sont pas couvertes par la garantie accordée, et les frais de remplacement des Consommables.

3. Dimix a le droit de modifier unilatéralement les prix après la conclusion du contrat.

4. Si la modification de prix implique une augmentation de plus de 6 % ou si une augmentation intervient dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat, le client a le droit de résilier le contrat par écrit dans les 8 jours après que Dimix a informé le client de la modification de prix, sans que cela n'entraîne une obligation de dédommagement pour l'une ou l'autre des parties.

5. La résiliation ne libère pas le Client de son obligation de payer les factures relatives aux Produits livrés et/ou aux Services exécutés avant la résiliation.

1. Les factures relatives à la livraison de biens consommables doivent être payées par le client dans les 30 jours suivant la date de la facture sur le compte IBAN : NL40 RABO 0127 7418 36, BIC : RABONL2U au nom de Dimix.

2. En ce qui concerne les factures relatives à la livraison de machines, le client doit payer 50% du montant de la facture dans les 8 jours suivant la date de la facture et les 50% restants du montant de la facture avant la date indicative de livraison spécifiée par Dimix sur le compte IBAN : NL40 RABO 0127 7418 36, BIC : RABONL2U au nom de Dimix.

3. Les factures relatives à la fourniture de services sont payées par le Client dans les 30 jours suivant la date de la facture sur le compte IBAN : NL40 RABO 0127 7418 36, BIC : RABONL2U au nom de Dimix.

4. Dimix accorde au Client une réduction de 2% sur une facture pour autant que cette facture concerne la livraison de Produits consommables, à condition que le Client paie la facture dans les 8 jours par virement sur le compte bancaire de Dimix ou dans les 30 jours par domiciliation. La réduction n'est pas accordée si Dimix a une créance exigible sur le client à quelque titre que ce soit.

5. Les délais de paiement mentionnés dans le présent article sont des délais de rigueur. En cas de dépassement d'un délai de paiement, le client est en défaut de plein droit et il doit à Dimix un intérêt de 1% par mois sur le montant impayé, ainsi qu'une indemnité pour frais extrajudiciaires de 15% sur le montant impayé avec un minimum de € 150,00. Si les frais extrajudiciaires réellement encourus sont plus élevés, le client est redevable des frais extrajudiciaires réels.

6. Dimix a le droit de faire porter les paiements effectués par le client d'abord sur la réduction des frais extrajudiciaires, ensuite sur la réduction des intérêts échus et enfin sur la réduction du montant principal et des intérêts courants.

7. En cas de retard de paiement, Dimix a le droit de suspendre la livraison des Produits et/ou l'exécution des Services.

8. Après avoir reçu une facture, le client est tenu d'en vérifier l'exactitude. Le client doit signaler par écrit à Dimix toute réclamation concernant l'exactitude d'une facture dans les 7 jours suivant la date de la facture, sous peine de perdre le droit de contester l'exactitude de la facture.

9. Le client n'a jamais droit à la liquidation ou à la suspension d'une obligation de paiement envers Dimix.

1. En cas d'un ou plusieurs manquements ou actes fautifs de Dimix, la responsabilité totale de Dimix est limitée à la réparation ou au remplacement gratuit des marchandises livrées par Dimix.

2. Dimix, ses subordonnés et les tiers auxquels elle fait appel ne sont pas responsables des dommages aux personnes, aux biens ou à l'entreprise du client et/ou de tiers qui sont la conséquence de défauts des produits et/ou services fournis par Dimix, sauf en cas de faute lourde, intentionnelle, consciente ou d'insouciance coupable de Dimix ou de ses subordonnés dirigeants.

3. Dimix n'est en particulier jamais responsable des dommages indirects subis par le client, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages causés à des biens autres que ceux fournis par Dimix, le manque à gagner, les économies manquées, les dommages dus à la stagnation des affaires, les dommages résultant de prétentions de tiers qui, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, indirectement ou immédiatement, résultent des biens fournis par Dimix et/ou des services exécutés par Dimix ou y sont liés.

4. Toute obligation de réparation de Dimix pour un ou plusieurs manquements imputables ou pour quelque motif que ce soit, est limitée au montant qui est effectivement payé à Dimix par l'assurance responsabilité civile de Dimix, augmenté de la franchise à charge de Dimix à cet égard. Si l'assurance responsabilité civile de Dimix ne paie pas, la responsabilité totale de Dimix en raison d'un manquement imputable ou à quelque titre que ce soit est limitée au montant de la facture du bien ou du service concerné.

5. Le Client garantit Dimix contre toutes les réclamations de tiers qui, de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, indirectement ou immédiatement, résultent de ou sont liées aux Produits livrés par Dimix et/ou aux Services prestés par Dimix.

1. Immédiatement après la livraison d'un Bien ou l'exécution d'un Service, le Client doit examiner si le Bien livré ou les Services exécutés sont défectueux. En ce qui concerne la livraison d'une machine, le client doit vérifier si la machine livrée présente un défaut au plus tard au moment où la machine est mise en service.

2. Le Client ne peut plus invoquer un défaut du Bien livré ou un défaut du Service exécuté s'il n'en a pas fait la réclamation par écrit à Dimix dans les 14 jours (délai d'expiration) après la livraison du Bien ou l'exécution des Services de manière à ce que Dimix soit informé de la nature et de l'étendue présumées du défaut.

3. Pour les réclamations introduites dans les délais, le Client doit donner à Dimix la possibilité d'examiner le bien-fondé de la réclamation. En cas de plainte fondée, le Client accorde à Dimix un délai raisonnable pour procéder gratuitement au remplacement ou à la réparation du Bien livré et/ou du Service exécuté.

1. Dimix accorde au client une garantie sur la machine, à l'exception des logiciels, conformément aux conditions de garantie de la machine de Dimix qui s'appliquent à toutes les livraisons de machines par Dimix au client.

Dimix n'accorde aucune garantie sur les consommables, les pièces et les services livrés.

1. Par force majeure dans le chef de Dimix, on entend, outre ce qui est entendu par la loi et la jurisprudence néerlandaises en la matière, toutes les causes extérieures qui empêchent l'exécution normale d'une obligation et sur lesquelles Dimix ne peut exercer aucune influence, que cette circonstance ait été prévisible ou non au moment de la conclusion de la convention. Ces causes sont par exemple les grèves, le manque général de matières premières, la stagnation imprévisible chez les fournisseurs ou autres tiers dont Dimix dépend, les mesures gouvernementales, les perturbations générales de l'approvisionnement en énergie et les problèmes généraux de transport.

2. Dimix peut également invoquer la force majeure si la circonstance qui empêche l'exécution (ultérieure) survient après que Dimix aurait dû exécuter son engagement.

3. Pendant la période de force majeure, Dimix a le droit de suspendre toutes ses obligations et un délai de livraison indicatif spécifié est prolongé de la période de force majeure.

4. Si la force majeure du côté de Dimix dure plus de 3 mois, il s'agit d'une force majeure permanente. Dans ce cas, chacune des parties a le droit de résilier la convention par écrit sans que cela n'entraîne une obligation de dédommagement pour l'une des parties.

1. Le Client n'a pas le droit de résilier la Convention, sauf en cas de modification de prix par Dimix comme prévu à l'article 5.3 des Conditions générales et en cas de force majeure permanente dans le chef de Dimix comme prévu à l'article 10.4 des Conditions générales.

2. Dimix a le droit, sans que cela ne donne lieu à une obligation de dédommagement pour Dimix, de résilier la Convention par voie judiciaire ou extrajudiciaire en tout ou en partie en cas de retard de paiement du Client ou d'absence de paiement du Client, lorsque Dimix estime qu'il existe une crainte fondée de retard de paiement ou d'absence de paiement du Client, lorsque la faillite du Client est demandée ou prononcée, lorsque le Client demande un moratoire ou que le moratoire est prononcé à l'égard du Client en cas de dissolution, de liquidation ou de cessation d'activité du client, en cas de saisie-exécution à l'encontre du client, et - si le client est une personne physique - en cas de décès du client, en cas de demande d'application de la loi sur le rééchelonnement des dettes des personnes physiques ou si la loi sur le rééchelonnement des dettes des personnes physiques est déclarée applicable au client, en cas de mise sous tutelle ou de perte du pouvoir de disposer de ses biens.

Ces cas doivent être considérés comme une défaillance du client.

La résiliation extrajudiciaire du contrat doit être effectuée par écrit.

3. Si la Convention est résiliée de manière judiciaire ou extrajudiciaire, en tout ou en partie, par Dimix en raison d'un des manquements mentionnés à l'article 11.2 des Conditions générales, le Client est tenu d'indemniser Dimix pour le dommage qu'il subit du fait qu'il n'y a pas d'exécution réciproque mais une résiliation de la Convention, tel que le manque à gagner, la diminution de la valeur de la marchandise livrée, les frais de démontage et les frais de transport, outre les droits de Dimix à l'indemnisation des dommages résultant de la loi. Dimix a le droit de compenser ses dommages avec tout montant à rembourser au Client à la suite de la résiliation de la Convention.

4. Le Client n'a pas le droit d'annuler le Contrat pour quelque motif que ce soit.

1. A l'exception des délais fatals prévus dans l'Accord ou dans les Conditions générales, une Partie est en défaut vis-à-vis de l'autre Partie si, après avoir été mise en demeure, elle ne remplit pas ou continue de ne pas remplir ses obligations en vertu de l'Accord vis-à-vis de l'autre Partie.

2 La mise en demeure doit être faite par écrit en respectant un délai de 14 jours, à moins que les parties n'aient convenu d'un délai différent conformément à l'article 3.3 des conditions générales.

1. Les relations juridiques entre les parties sont régies par le droit néerlandais. Tous les contrats actuels et futurs entre les parties et les obligations qui en découlent ou qui y sont liées, toutes les obligations actuelles et futures entre les parties autres que celles découlant des contrats, telles que les obligations légales (p. ex. acte illicite), les conditions générales et toutes les négociations entre les parties sont régies par le droit néerlandais.

2 Le tribunal d'arrondissement d'Oost-Brabant est seul compétent pour connaître des litiges qui sont nés ou naîtront des accords actuels et/ou futurs entre les parties, ainsi que des litiges qui sont nés ou naîtront de toutes les obligations actuelles et futures entre les parties, à l'exception de celles qui découlent d'accords tels que les obligations de droit.

3 L'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes est expressément exclue.

1. En cas de litige concernant l'interprétation ou les interprétations des conditions générales, la version en langue néerlandaise prévaut.

Les présentes conditions générales font partie de chaque contrat de vente. Les conditions de l'acheteur ne sont pas opposables à Dimix Belux. Si l'une de ces dispositions est illégale ou nulle, les autres dispositions restent pleinement d'application.

Les offres ne sont données qu'à titre d'information et ne sont pas contraignantes. Un contrat de vente n'est établi et Dimix Belux n'est liée que par l'acceptation écrite de la commande de l'acheteur par Dimix Belux.

La livraison ou l'envoi de la facture vaut comme acceptation si elle n'est pas précédée d'une acceptation séparée.

Les délais et/ou dates de livraison indiqués par Dimix Belux ou l'acheteur sont purement indicatifs. Ils ne lient pas Dimix Belux et leur dépassement ne peut entraîner aucune responsabilité dans le chef de Dimix Belux. Dimix Belux peut procéder à des livraisons partielles.

Dimix Belux peut toujours demander un dépôt de garantie avant la livraison. Sauf stipulation contraire explicitement acceptée par Dimix Belux, la livraison s'effectue départ usine.

Si l'acheteur ne réceptionne pas les marchandises dans le délai convenu ou à la date de livraison convenue, et que cela n'est pas dû à Dimix Belux ou à un cas de force majeure, l'acheteur est automatiquement et sans mise en demeure préalable, redevable d'un montant de 1% du montant total de la facture pour les frais de stockage pour chaque mois entamé de retard.

Sans préjudice de ce qui précède, Dimix Belux peut, dès que le retard d'acceptation dépasse un mois et moyennant une mise en demeure écrite, procéder à son gré à l'exécution forcée ou à la résiliation du contrat, sans préjudice du droit de Dimix Belux à l'indemnisation de ses dommages prouvés.

Le transfert des risques a lieu au moment où les marchandises à livrer sont remises au transporteur et au plus tard au moment où elles quittent l'usine, même en cas de livraison FOB, CIF, FREE ...., etc. et indépendamment du fait que Dimix Belux supporte ou non les frais de transport.

Si l'acheteur reçoit les marchandises avec un retard dû à sa propre faute, le transfert des risques a lieu le jour où les marchandises auraient normalement dû être expédiées ou enlevées.

Tout défaut visible affectant les marchandises livrées, en ce compris la quantité ou la non-conformité, doit être signalé de manière claire, précise et écrite au moment de la livraison, sous peine de perdre le droit de s'en prévaloir ultérieurement.

Chaque défaut invisible doit être signalé de manière claire, précise et écrite directement à Dimix Belux dans les cinq jours ouvrables après sa découverte et dans l'année qui suit la livraison, sous peine de perdre le droit de s'en prévaloir ultérieurement.

Sans préjudice de ce qui précède, Dimix Belux ne garantit les défauts que dans la mesure où il est prouvé que ces défauts existaient avant le transfert des risques et qu'ils lui sont imputables.

Les marchandises défectueuses ne peuvent être revendues ou cédées par l'acheteur et ne peuvent être renvoyées à Dimix Belux qu'avec son accord explicite préalable.

Les prix s'entendent départ usine, emballage compris. Tous les droits et taxes sont à charge de l'acheteur. Toutes les factures sont payables sans escompte ni compensation dans les 30 jours à compter de la date de la facture sur le compte bancaire de Dimix Belux en Belgique (IBAN : BE 30 7370 4479 1411, BIC : KREDBEBB).

Les montants transférés à Dimix Belux avant la livraison sont considérés comme des avances sur facture et ne portent pas intérêt.

En cas de retard de paiement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1% du montant de la facture impayée est dû pour chaque mois entamé de retard, ainsi qu'une indemnité forfaitaire s'élevant à 15% du montant de la facture avec un minimum de 125 euros par facture, sans préjudice du droit de Dimix Belux de réclamer des dommages-intérêts plus élevés s'il peut démontrer un préjudice plus important.

Aucune réclamation ne libère l'acheteur de son obligation de paiement à l'échéance.

Les informations sur les propriétés des produits Dimix Belux sont purement informatives et n'impliquent aucune garantie. Avant chaque utilisation, il convient de déterminer au cas par cas si le matériau convient à l'usage envisagé.

La responsabilité de Dimix Belux est dans tous les cas limitée à la valeur de facturation des marchandises défectueuses. Cette valeur comprend toujours l'indemnité maximale.

Dimix Belux n'est pas responsable des dommages ou des frais résultant directement ou indirectement de l'utilisation ou d'un défaut des produits Dimix Belux.

Les cas de force majeure, les actes de gouvernement, les grèves, les lock-out, les pannes de machines, les émeutes, la défaillance des fournisseurs de Dimix Belux, etc. permettent à Dimix Belux, à son entière discrétion, d'annuler la commande en tout ou en partie, ou d'en suspendre l'exécution pendant la durée de l'empêchement plus un délai raisonnable pour redémarrer ses activités, et ce sans préavis ni indemnité.

Si l'acheteur ne remplit pas correctement ou à temps une obligation envers Dimix Belux pour quelque raison que ce soit, ainsi qu'en cas de liquidation, de faillite, de suspension de paiement ou de cessation d'activité de l'acheteur ou de toute circonstance qui fait raisonnablement douter Dimix Belux de la solvabilité de l'acheteur, toutes les créances de Dimix Belux sur l'acheteur, quelle qu'en soit la raison, deviennent immédiatement et entièrement exigibles de plein droit et sans mise en demeure.

Dans ces cas, Dimix Belux peut également, sans mise en demeure et sans intervention judiciaire, à son choix, suspendre l'exécution de la convention ou résilier la convention en tout ou en partie, sans être tenue à une quelconque indemnité, sans préjudice de ses droits.

Les marchandises restent la propriété de Dimix Belux jusqu'à leur paiement intégral.

Le contrat conclu entre les parties est régi par le droit belge, en ce compris la Convention de Vienne du 11/4/1980 sur les ventes internationales.

Pour toute contestation, quelle qu'en soit la nature, seuls les tribunaux de la juridiction où Dimix Belux a son siège social sont compétents, même s'il s'agit de lettres de change tirées sur l'acheteur, étant entendu que chaque partie pourra toujours être citée devant les tribunaux du lieu où se trouve son siège social.

Dimix accorde au client une garantie sur les machines, à l'exception des logiciels, conformément aux conditions de garantie des machines de Dimix qui s'appliquent à toutes les livraisons de machines par Dimix au client. Dimix n'accorde aucune garantie sur les consommables, les pièces et les services livrés.